Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) créent un accord légal et s’applique à toutes commandes conclues entre le client et le photographe de JCP Photography Siret 832 323 331 00013 code APE 7420Z.

 

1. OBJET

JCP Photography propose des prestations photographiques tels que présentés sur son site internet www.poncinphotographe.com ou sur sa page Facebook.

 

La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux Conditions Générales de Ventes. Par l’utilisation du site internet www.poncinphotographe.com ou le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions.

 

Les clients déclarent poser librement pour des photos, ou autoriser les prises de vues de leurs enfants au moment de la séance photo.

 

2. RÉSERVATION DU REPORTAGE PHOTO

La réservation d’une prestation s’accompagne d’un acompte (30% du tarif de la séance), à défaut du paiement de l’acompte dans les 10 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera annulée. Pour les mariages l'acompte de 30% doit être réglé en totalité au plus tard 6 mois avant la date de l'événement, en cas de non règlement le reportage sera annulé. Si un règlement partiel a déjà été effectué, il sera perdu en cas d'annulation de contrat ou de non paiement du restant dût de ce même acompte. Si le client souhaite conservé sa prestation, il devra régler cet acompte sous 10 jours mais perdra les avantages acquis en cas de changement tarifaire (exemple: si les tarifs ont augmenté entre temps, le nouveau tarif sera appliqué).

 

3. DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Le jour de la séance, l’heure fixée est impérative, tout retard des clients sera déduit du temps de la séance (1/4h de retard peut être toléré si conditions exceptionnelles). Au delà de la demie heure de retard et sans nouvelle de la part du client la séance sera annulé et l’acompte ou le bon cadeau sera perdu. 

 

Vous pouvez apporter lors de la séance jusqu’à 3 tenues différentes (il est recommandé d'assortir les coloris).

 

La durée des séances varie de 30 minutes à 2 heures (hors nouveaux-nés qui peuvent durer jusqu'à 4h).

 

La durée de présence du photographe pour les forfaits mariages sont les suivants: Forfait PRELUDE jusqu'à 6h de présence, forfait OPERA jusqu'à 9h de présence, forfait SYMPHONIE jusqu'à 12h de présence. Au delà du temps convenue par le forfait, à votre demande et si le photographe et disponible, il peut effectuer des heures supplémentaires au tarif de 100€/h.

 

4. PRIX

Les prix sont ceux valables à la date de la commande et sont hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).

 

Des frais de déplacements pourront être appliqués.

 

5. PAIEMENT

JCP Photography accepte les paiements en espèces, virements, chèques.

 

Pour les paiements en chèques ou espèces le solde doit être réglé au plus tard le jour de la prestation.

Pour les virements bancaire le solde doit être réglé au plus tard la veille de la prestation.

 

En cas de chèque sans provision, le client sera averti et devra régler le photographe en espèces.

 

En cas de non-paiement intégral de la prestation, JCP Photography se réserve le droit de ne pas remettre les photographies au client tant que celui-ci n’a pas intégralement réglé sa prestation.

 

6. REMISE DES PHOTOGRAPHIES

Dans les 3 semaines suivants la séance photo, le client reçoit un lien vers un site sécurisé lui permettant de télécharger les photos comprises dans sa séance, et lui permettant d’acheter les photographies et tirages qu’il souhaite en complément.

 

Le professionnel ne donne jamais de fichier brute.

 

JCP Photography se détache de toute responsabilité en cas de perte des fichiers numériques remis aux clients.

 

7. DROIT DE RÉTRACTATION

Le client dispose d’un délai de 7 jours de rétractation à compter du lendemain de la réception de l’acompte.

 

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant versé. Cependant aucun remboursement ne sera effectué si la prestation à été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du client, avant le délai de rétractation.

 

Passé le délai de 7 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

 

8. ANNULATION

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photo, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, l’acompte ne sera pas remboursé (sauf cas de force majeure). Les séances peuvent néanmoins être reporté si le client le demande jusque 72h à l'avance. Pour les bons cadeaux, ils ne seront pas remboursés et seront donc perdus.

 

9. FORCE MAJEURE ET MALADIE

JCP Photography se réserve le droit d’annuler une pressions photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que se soit.

 

10. DROITS D’AUTEURS

L’utilisation des photographies réalisées est soumises aux dispositions légales en matière de droits d’auteurs et de droits voisins.

Les photographies sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et pas le code de la propriété intellectuelle, le client est donc tenue de le respecter.

 

11. LES BONS CADEAUX

Les bénéficiaires de bons cadeaux ont un délai de 12 mois pour réaliser la prestation.

 

Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables. 

 

12. CONSERVATIONS DES FICHIERS NUMÉRIQUES

La photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté) à conserver les fichiers numériques retravaillées en qualités Jpeg, pour une durée de 6 mois. Au delà, les fichiers seront détruits.

 

Il vous est conseillé de faire au moins une copie sur disque dur ou autre support de vos fichiers afin d’éviter la perte de ceux-ci.

 

13. IMPRESSION

Si vous réaliser des tirages photos sur internet, il est important de décocher la case « retouche automatique »qui est proposées et qui ruinerait le travail de post traitement réalisé par le photographe.

 

Le photographe décline toutes responsabilités quant au résultat obtenu dans un laboratoire quelconque.

 

De même la qualité des fichiers numérique peut ne pas être optimale sur un écran non calibrée.

 

14. MODIFICATIONS DES CGV

JCP Photography se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les CGV modifiées seront applicables à toutes commande passée après la date de modification.

 

15. LOI APPLICABLE

Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi Française.

 

 

NB. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.